Conditions générales d'abonnement et d'utilisation (CGAU)

Site internet Step Master.

SALA KEVIN
AE
Siège social : 40A rue des cerisiers, 31270 FROUZINS
Ci-après : “Kevin SALA”

Préambule

Kevin Sala a développé une plateforme de recherche et d’analyse de l’information juridique, accessible par Internet, à destination des professionnels du droit, accessible à partir du site : www.step-master.fr

Les présentes conditions générales d’abonnement et d’utilisation (ci-après : « CGAU ») décrivent les relations contractuelles entre les Parties (Kevin Sala et le Client).

Le Client reconnaît qu’il ne pourra souscrire un Abonnement et accéder aux Services que s’il accepte les CGAU.

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Abonnement : désigne la souscription par le Client aux Services pour une certaine durée et un nombre déterminé d’Utilisateurs Finaux.
Client : désigne la personne physique ou morale (par l’intermédiaire de son représentant) qui souscrit un Abonnement et accepte les CGAU.
Donnée personnelle : désigne toute information (nom, adresse, numéro de téléphone, etc...), se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
Hébergement : désigne l’hébergement de la Plateforme sur des serveurs externes.
Identifiant : désigne les code d’accès et mot de passe d’un Utilisateur Final permettant d’accéder aux Services.
Informations : ensemble d’actualités, informations, contenus (textes, images, données, contenus sonores, audiovisuels ou multimédias, etc.), bases de données, fonds documentaires et/ou moteurs de recherches mis à la disposition des Clients par Kevin Sala dans le cadre des Services.
Période d’essai : désigne la possibilité, pour Kevin Sala, de faire disposer d’une période de découverte gratuite de la Plateforme et de ses Services, pour une durée de sept (7) jours, à sa discrétion, aux professionnels du droit.
Plateforme : désigne la plateforme logicielle de recherche analytique éditée par Kevin Sala à l’adresse : www.step-master.fr, donnant accès aux différentes Fonctionnalités.
Services : désignent notamment, les fonctionnalités de recherche, de lecture, d’analyse de l'information juridique ainsi que la fonctionnalité de stockage de documents intitulée Mes Documents (les “ Fonctionnalités “), ainsi que, plus généralement, l’accès à la Plateforme, à son support et à sa maintenance.
Utilisateur(s) Final(aux) : désigne toute personne physique, salariée, mandataire social ou collaborateur du Client, autorisée par les présentes CGAU à utiliser les Services dans le cadre de l’Abonnement souscrit par le Client, par le biais d’un Identifiant.

ARTICLE 2. OBJET

Les CGAU ont pour objet de fixer les conditions de mise à disposition et fourniture des Services par Kevin Sala au Client en contrepartie du paiement par le Client du prix convenu et du respect des limites d’utilisation des Services.

Elles sont applicables à la souscription de tous types d’Abonnement.

ARTICLE 3. ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE ET FIN DE L’ABONNEMENT

Kevin Sala offre la possibilité de disposer d'une Période d’essai non renouvelable et se réserve le droit de refuser ou d’abréger toute Période d'essai. En dehors de cette Période d’essai, l’utilisation de la Plateforme est strictement soumise à un Abonnement.

Le Client souscrit un Abonnement annuel en acceptant les présentes CGAU. Les CGAU sont mises à la disposition du Client lors de toute souscription d’Abonnement. Les CGAU sont opposables au Client qui reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir expressément acceptées sans réserve avant de valider la souscription à son Abonnement.

L’acceptation des CGAU vaut acceptation du prix explicité lors de la souscription sur le site www.step-master.fr

Les CGAU constituent avec le Bulletin d’abonnement signé, le courriel de confirmation de la souscription d’Abonnement et les factures, les documents contractuels opposables au Client, à l’exclusion de tout autre, notamment de ses propres conditions générales de vente et/ou d’achat et/ou de ses propres bons de commandes.

La date de début d’Abonnement est celle figurant sur les factures d’Abonnement communiquées au Client.

L’Abonnement entre en vigueur le jour de sa souscription. L’Abonnement est d’une durée de 1 mois, tacitement reconductible.
Le Client peut toutefois résilier l’Abonnement à tout moment avant l’expiration de la période d'essai de 7 jours, ou avant la date d'anniversaire de l’Abonnement en cours. La résiliation ne sera effective qu’à partir de la date anniversaire de l’Abonnement.

ARTICLE 4. MISE À DISPOSITION DES SERVICES DE LA PLATEFORME

4.1 Contenu des Services
Les Services comprennent :

Un droit d'accès, de consultation et de recherche sur la Plateforme, dont la base de données comprend des décisions de justice et des ressources annexes qui leur sont liées ;
Un droit d’accès et d’utilisation des Fonctionnalités ;
Une formation présentielle ou à distance à destination des Utilisateurs Finaux, dédiée à la prise en main de la Plateforme ;
Une assistance client dans les conditions de l'article 7 ;
La possibilité de demander à Kevin Sala la communication d’une décision qui ne serait pas dans la base de données, sans obligation de résultat de la part de Kevin Sala. Une demande est formulée par Kevin Sala auprès du greffe de la juridiction concernée.

Le Client peut également bénéficier, sur demande auprès de Kevin Sala et sur devis, d'une prestation additionnelle de formation et/ou de personnalisation des Services.

Kevin Sala se réserve le droit de remplacer une Fonctionnalité des Services par une autre équivalente en qualité et en contenus. Le Client en est préalablement informé et conserve la possibilité de demander la résiliation dans les conditions prévues à l’article 3.

Kevin Sala se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis l’accès aux Services en cas de force majeure, tentative d’intrusion ou d’atteinte à la sécurité de la Plateforme.

Kevin Sala se réserve également le droit de supprimer complètement un Service. Dans ce cas, le Client en est informé et sera remboursé des éventuelles sommes versées correspondant à la durée restante de l’Abonnement.

4.2 Accès aux Services
Le Client dispose d’un accès et d’un droit d’utilisation non exclusif et non transmissible de la Plateforme, pour chaque Utilisateur Final, pendant la durée de l’Abonnement et conformément à ses termes et conditions.

Les Services ne sont accessibles qu’aux seuls Utilisateurs Finaux. Tout usage de l’accès du Client aux Services par une personne non autorisée engage la responsabilité du Client.

Après ouverture par Kevin Sala des accès à la Plateforme au Client, ce dernier sera responsable de l'attribution des accès disponibles en fonction de son Abonnement aux Utilisateurs Finaux.

Chaque Utilisateur Final est responsable de la création et de la conservation/réinitialisation de son Identifiant.

Kevin Sala peut transmettre par courriel au Client, et plus particulièrement à la personne considérée comme référente, toutes les communications relatives à la Plateforme ou aux mises à jour éventuelles des Services et CGAU.

Chaque Identifiant est personnel, individuel, confidentiel et intransmissible. L’URL spécifique codée d’accès à la Plateforme est strictement confidentielle.

Le Client s’engage à mettre tout en œuvre pour que le Client et ses Utilisateurs Finaux conservent secrets les Identifiants et à ce qu’ils ne soient pas divulgués sous quelque forme que ce soit à d’autres personnes que les Utilisateurs Finaux. Le Client est entièrement responsable de l’utilisation et de la conservation des Identifiants. Le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès au Service en Ligne. Le prêt, le partage, le transfert ou la vente d’Identifiants sont interdits et ne seront pas opposables à Kevin Sala.

Tout accès à un Service via les Identifiants des Utilisateurs Finaux peut engager la responsabilité du Client. Le Client s’engage à informer sans délai Kevin Sala de toute perte, vol ou utilisation non autorisée des Identifiants de ses Utilisateurs Finaux afin que Kevin Sala puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue d’y remédier.

4.3 Disponibilité et maintenance
La Plateforme est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d'événements hors du contrôle de Kevin Sala, et sous réserve des interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme. L’Utilisateur Final est informé que les Services pourront être suspendus sans préavis tous les jours pour ces opérations de maintenance et de mises à jour.

Le Client est cependant informé que la connexion aux Services s'effectue via le réseau Internet. Il est averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. Kevin Sala ne peut être tenu responsable des difficultés d'accès aux Services dues à des perturbations du réseau internet.

4.4 Conditions d’utilisation des Services
Les Fonctionnalités mises à la disposition de l'Utilisateur Final par Kevin Sala dans le cadre de son Abonnement sont protégées par des droits de propriété intellectuelle.

Aucune Fonctionnalité des Services, et notamment celles concernant les fonctions d'impression, de téléchargement, et/ou d'envoi par courriel, ne saurait être utilisée par le Client et/ou ses Utilisateurs Finaux en dehors des limites et conditions prévues par la présente licence d’utilisation.

Kevin Sala accorde au Client une licence personnelle, restreinte, non exclusive, non cessible et non transférable à des tiers, sans droit de sous-licencier, permettant l’accès et l’utilisation des Services, dans les conditions et limites ci-après définies.

L'Utilisateur s'engage expressément :

à n'utiliser rigoureusement les Services ainsi que les Fonctionnalités, que pour ses besoins propres ;
à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par Kevin Sala sur la Plateforme ou sur les Fonctionnalités ;
à ne pas reconstituer ou tenter de reconstituer, à partir des Fonctionnalités et/ou au moyen des Services, une base de données visant à offrir directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, le même service ou un service comparable, à des personnes non autorisées, et/ou diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, des informations aux fins d'aider une personne à reconstituer, en tout ou partie, une telle base de données ou un service équivalent ;
à préserver la confidentialité de son(ses) Identifiant et prendre les mesures nécessaires pour qu'aucun tiers, en quelque qualité que ce soit, n'ait accès à son(ses) code(s) d'accès et/ou à son(ses) mot(s) de passe et puisse ainsi accéder illicitement aux Services ;
à informer immédiatement Kevin Sala en cas de vol, perte ou utilisation illicite du (des) code(s) d'accès et/ou du(des) mot(s) de passe ;
à faire respecter l’étendue de ces obligations par tous les Utilisateurs Finaux autorisés.

Toute autre utilisation est expressément réservée par Kevin Sala, notamment toute extraction substantielle des Informations, toute reproduction, communication, distribution, vente, louage des Informations à destination de tiers, toute adaptation ou traduction des Informations, toute utilisation des Informations sous forme de panoramas de presse ou toute activité de fouille de texte ou de données. Toute utilisation non couverte par la présente licence peut, le cas échéant, faire l’objet d’une autorisation spécifique et expresse de Kevin Sala ou de ses ayants droit.

ARTICLE 5. CONDITIONS FINANCIERES

5.1 Prix et révision
Le prix que le Client s’engage à régler à Kevin Sala en contrepartie d’une part, du droit d’utilisation de la Plateforme et d’autre part, de l’accès aux Services, est soit accepté sur le site lors de l'inscription soit défini sur le Bulletin d’abonnement signé par le Client le cas échéant.

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. Le montant de ces taxes est indiqué lors de la souscription à un Abonnement. Les prix toutes taxes comprises tiennent compte de la TVA applicable au jour de la souscription à un Abonnement. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le tarif de l’Abonnement.

Kevin Sala se réserve le droit de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix mais également de réviser la tarification en cours de contrat.

5.2 Modalités de règlement
Les factures seront adressées exclusivement sous format électronique par Kevin Sala au Client par courriel ou mis à disposition dans l’onglet Mon compte de la plateforme.

Dans le cadre d’un abonnement souscrit entre le Client et la société SALA KEVIN, il convient de se référer au Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation propres acceptées lors de la signature du Bulletin d’abonnement lié.

En cas d’ajout d’un Utilisateur Final en cours d’Abonnement, le contrat d’Abonnement de référence reste l’Abonnement initial, actualisé avec le nombre d’accès souhaité. L’Abonnement supplémentaire débute à la prochaine échéance de l’Abonnement initial et la facturation s’effectue le mois suivant en même temps que l’Abonnement initial.

En cas de paiement annuel, toute facture sera payable par le Client dans son intégralité dans les trente (30) jours suivants son établissement.

Kevin Sala pourra proposer un paiement mensualisé de l’Abonnement annuel au Client. Dans ce cas, toute facture sera payable par le Client dans son intégralité au jour anniversaire de sa souscription et à une fréquence mensuelle.

5.4 Incident de paiement
En cas d'incident de paiement à l'échéance convenue, le Client (i) se verra appliquer, sans qu'une lettre de rappel soit nécessaire, des pénalités de retard d'un montant égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, calculé par mensualité, (ii) sera de plein droit débiteur, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément aux articles L.441-6 I. et D.441-5 du Code de commerce, sauf justification de frais plus élevés.

5.5 Dispositions particulières
Le Bulletin d’abonnement pourra prévoir des modalités particulières quant aux conditions financières.

ARTICLE 6. MANQUEMENT DE L’UNE DES PARTIES

L’Abonnement aux Services pourra être résilié automatiquement et de plein droit par l’une des Parties dans l’hypothèse où l’autre Partie ne respecterait pas les obligations mises à sa charge.

La résiliation de l’Abonnement sera effective à l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la notification par une Partie.

Kevin Sala peut notamment suspendre de plein droit et sans préavis l’Abonnement et résilier l’Abonnement en cas :

d’absence de règlement d’une facture par le Client ;
de violation par le Client du périmètre des droits d’utilisation / des conditions d’utilisation des Services ;
de tentative d’intrusion ou d’atteinte à l’intégrité logique du Site.

Toutes connexions simultanées constatées sur la Plateforme ou activités sur la Plateforme dépassant un niveau d’activité conforme à son Abonnement peuvent donner lieu à l’interruption des Services ou à l’application d’office de frais correspondants aux Services utilisés indûment.

Il est expressément convenu entre les Parties d’exclure l’application de l’article 1226 du Code civil, la seule possibilité de résolution ou de résiliation étant donc la mise en œuvre de la clause résolutoire à l’alinéa précédent.

En cas de résiliation anticipée de l’Abonnement et ce quelle que soit sa cause, toutes les sommes restant dues par le Client seront immédiatement exigibles sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à Kevin Sala

ARTICLE 7. CONTACTS CLIENT

Pour une assistance technique, les prestations additionnelles, de formation et de personnalisation, ou pour des questions de facturation, le Client pourra contacter Kevin Sala :

par courriel à l’adresse suivante contact@step-master.fr ;
ou au moyen du formulaire de contact ou du module de messagerie instantanée accessibles depuis la Plateforme.

Tout problème lié à l'accès à Internet ou la configuration du matériel du Client n'est pas couvert par l'assistance Client.

ARTICLE 8. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Kevin Sala s’engage à appliquer de manière stricte les réglementations en matière de protection des données personnelles à savoir notamment - en tant qu’entreprise soumise à la loi française - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée (dite Loi Informatique et Libertés) ainsi qu’au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après le « RGPD »).

Certaines des données collectées et traitées par Kevin Sala sont nécessaires pour permettre à Kevin Sala de poursuivre les finalités décrites dans la politique de confidentialité, et notamment pour la fourniture des Services ou la gestion des Abonnements. Leur non-communication est en conséquence notamment susceptible d’empêcher la fourniture par Kevin Sala des Services, en particulier la consultation de la Plateforme. Kevin Sala ne pourra être tenue responsable d’un tel empêchement en cas de refus de communication des données par le Client et/ou l’Utilisateur.

ARTICLE 9. COOKIES

La Politique de Cookies disponible sur la Plateforme fournit aux Clients des informations sur la façon dont Kevin Sala utilise des « cookies » ou « traceurs ». Ces cookies aident à comprendre comment les Utilisateurs Finaux interagissent avec la Plateforme, et permettent ainsi d’améliorer l’expérience et l’usage de certaines Fonctionnalités.

La Politique de Cookies fournit également des informations sur la manière dont des tierces parties peuvent utiliser ces technologies en association avec Kevin Sala.

Le recours à certains traceurs ou cookies est nécessaire pour permettre au Client et à l’Utilisateur d’accéder aux Services et à l’espace client. Kevin Sala ne pourra être tenue responsable en cas d’impossibilité d’accès aux Services ou à l’espace client précité qui serait consécutive à une opposition à l’utilisation de ces traceurs ou cookies par le Client et/ou l’Utilisateur.

ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ

Kevin Sala n'accorde aucune garantie expresse ou implicite à l'égard des Informations et des données publiées sur la Plateforme ainsi qu’à l’égard des Fonctionnalités. Le Client est seul responsable de l'usage et des interprétations qu'il fait des Informations et des Fonctionnalités fournies par Kevin Sala, que des actes et conseils qu'il en déduit ou émet.

L'utilisation et l'exploitation des Informations et résultats issus des Fonctionnalités par le Client se font donc sous sa seule responsabilité et à ses risques et périls, y compris concernant l’utilisation des liens sur les réseaux sociaux. À ce titre, il est précisé que Kevin Sala n’a pas vocation à se substituer au Client pour effectuer des recherches et/ou interpréter les questions du Client ou analyser les Informations obtenues au moyen des Fonctionnalités.

En aucun cas, Kevin Sala n’engagera sa responsabilité pour les dommages directs ou indirects qui pourraient être causés par les Informations issues de la Plateforme. De convention expresse entre les Parties, est considéré comme préjudice indirect tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, de données, de clientèle, ainsi que toute action dirigée par un tiers contre le Client.

Kevin Sala ne peut être tenu responsable des dommages qui pourraient résulter de l’accès du Client à la Plateforme : l’utilisation de la Plateforme et de ses Services est sous leur seule responsabilité. L’importation sur la Plateforme de documents non anonymisés ou confidentiels est au seul risque du Client.

La responsabilité de Kevin Sala est limitée aux seuls dommages directs qui sont causés par un manquement de sa part et Kevin Sala ne saurait aucunement être tenue responsable des dommages indirects ou imprévisibles ou des dommages pouvant résulter de l’utilisation de la Plateforme par le Client.

En tout état de cause, si la responsabilité de Kevin Sala était engagée par le Client au titre de l’Abonnement pour les dommages directs subis par le Client, le droit à réparation de celui-ci par année contractuelle serait limité, toutes causes et préjudices confondus, en cumulé, au montant des douze (12) derniers mois d’Abonnement perçu par Kevin Sala.

ARTICLE 11. MARQUES

Kevin Sala et le Client sont chacun seuls et uniques titulaires des droits portant sur leurs noms, marques et logos. Aucune Partie n’effectuera de communiqué de presse sans l’approbation des autres Parties. Cependant une Partie pourra utiliser le nom, le logo ou la marque des autres Parties dans un cadre promotionnel, notamment afin d’annoncer la conclusion du contrat, décrire de manière générale les Services, que ce soit dans sa documentation interne, commerciale ou promotionnelle, son site internet, lors de présentations ou de propositions commerciales. Cette utilisation est conditionnée au strict respect par la Partie utilisatrice de la charte graphique de l’autre Partie.

ARTICLE 12. DIVERS

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable pour un manquement à l’une de ses obligations qui résulterait de circonstances extérieures, imprévisibles et irrésistibles. Tout manquement résultant d’un tel cas de force majeure durant plus d’un mois donnera à la partie non défaillante la faculté de déclarer l’Abonnement résilié de plein droit dans les conditions ci-dessus, étant précisé que cette faculté ne pourra être exercée que tant que persiste le manquement en question.

Le Client ne cédera ni ne déléguera tout ou partie de ses droits ou obligations aux termes des CGAU sans l’accord préalable écrit de Kevin Sala.

Si une stipulation quelconque des CGAU devait entrer en conflit avec une disposition légale ou réglementaire applicable et/ou être déclarée nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, elle sera considérée comme non écrite et toutes les autres stipulations des CGAU demeureront pleinement en vigueur.

Les présentes CGAU pourront être modifiées par Kevin Sala à tout moment, sans notification préalable, par la mise en ligne d’une nouvelle version modifiée qui seule fera foi entre les Parties. Les CGAU applicables au Client sont celles en vigueur à la date de la souscription ou du renouvellement de l’Abonnement.

L’absence d’insistance, par l’une des Parties, à n’importe quel moment ou pour n’importe quelle période, quant à l’exécution par l’autre partie d’une stipulation des CGAU conformément à ses termes, ne sera nullement interprétée comme une renonciation à ultérieurement en réclamer l’exécution.

ARTICLE 13. CONVENTION DE PREUVE

Les données et informations collectées par Kevin Sala lors de la conclusion du contrat (notamment l’acceptation du contrat, de la mise en service des accès aux Services ou à l’espace client, ainsi que les données de connexions, de navigation, de téléchargement et plus généralement d’utilisation des Utilisateurs Finaux, sont conservées par Kevin Sala à titre de preuve. L’archivage de ces données par Kevin Sala est effectué sur un support fiable et durable. Ces informations et données feront foi entre les Parties jusqu’à preuve du contraire.

A ce titre, le Client est informé que Kevin Sala peut collecter les adresses IP et les données de connexion des équipements informatiques accédant aux Services, notamment à des fins de contrôle des accès, du respect des droits de Kevin Sala et de preuve de l’exécution et /ou de toute violation du contrat ou des droits de Kevin Sala.

ARTICLE 14. LOI APPLICABLE ET DIFFÉRENDS

Les CGAU sont régies par le droit français.

En cas de différend, les Parties conviennent de rechercher une solution amiable. A cet effet, la Partie s’estimant fondée à faire valoir un droit adressera un courriel à l’autre Partie.

Si dans un delai de 30 jours à compter de la réception de ce courrier recommandé, le différend demeurait, compétence expresse est donnée aux tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, même pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en referé ou par requête.